Depuis le 14 Avril, toute entreprise peut se faire financer intégralement des formations à destinations des salarié.e.s en chômage partiel. Ce sont les formations à distance qui sont prises en charge durant cette période. Les formations non certifiantes entrent dans le dispositif, ce qui permet de suivre des formations non éligibles au Compte Personnel de Formation.
Attention: Le dispositif couvre les salariés placés en activité partielle. A titre exceptionnel les autres salariés qui ne sont pas en activité partielle peuvent bénéficier de la demande de leur entreprise avant le 31 mai 2020.
DURÉE DU DISPOSITIF
Ce dispositif est valable durant toute la durée de l’activité partielle (le confinement n’étant pas la fin de la mesure de l’activité partielle), uniquement pour les entreprises qui ont obtenu l’accord de recours à celle-ci.
Il n’y a pas de limite de durée de l’action.
Le dispositif est rétroactif. Toutes les formations qui ont eu lieu après le 1er mars seront prises en charge.
COMMENT FAIRE LA DEMANDE ?
Chaque Direccte a défini les modalités de dépôt des dossiers. Soit elle traitera directement votre demande, soit elle vous dirigera vers votre OPCO d’appartenance.
L’entreprise adresse sa demande de subvention par mail ou par courrier en y joignant le devis de l’organisme de formation, le descriptif du parcours et des objectifs, la convention de formation ainsi que l’accord du.de la salarié.e d’entrée en formation pendant sa période de chômage partiel.
L’entreprise attend le retour de la convention signée par la Direccte pour démarrer l’action.
Notre conseil: préférer la dimension collective pour limiter le nombre de conventions à traiter par la Direccte.
POUR QUELS MONTANTS ?
100% des coûts pédagogiques sont pris en charge.
Pour des formations de moins de 1500€ TTC, le traitement sera rapide puisque plus ou moins automatisé.
50% du budget du parcours sera versé au démarrage à l’entreprise par la Direccte et le solde à la fin du parcours.
MODALITÉS DU DISPOSITIF
Elles devront avoir lieu à distance.
Elles ne peuvent pas se dérouler sur le lieu de travail.
Il n’y a pas de prise en charge pour des formations 100% E-learning.
Les formations doivent être suivies strictement sur la durée du temps partiel (pas pendant les jours fériés chômés, ni pendant les congés payés ou encore les RTT).
